ART. 42	N°II-CF3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3064
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à accroître le financement du FNAPpour soutenir la construction de logements sociaux.
La trésorerie du FNAP et les reports de fonds de concoursdisponibles sur le programme 135 sont mobilisés en 2025 pour tenirles objectifs de production neuve tout en assurant le paiement desopérations déjà engagées. Mais le rapporteur spécial de la missionCohésion des territoires s’alarme une nouvelle fois de l’absence definancement pérenne des aides à la pierre. La capacité du FNAP àfaire face à l’ensemble des engagements pris, et qui donneront lieuà des décaissements sur plusieurs années, est remise enquestion : celle-ci est en effet estimée à 1,2 milliardsd’euros au titre des opérations de construction en cours. Celavient à l’encontrer de la règle d’or du FNAP prévue à l’article R.453 3 du code de la construction et l’habitation, qui dispose que «le montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ne peutêtre supérieur au montant total des versements effectués par leFonds national des aides à la pierre au profit de l’État au coursde l’exercice ».
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants : à une hausse de 1 euro des CP etdes AE sur le programme 135 “Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat” et à une baisse d’un même montant de 1 euro des CP etdes AE du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de cette mêmemission.