ART. 42	N°II-CF3065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3065
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 200 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	1 200 000	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un dispositif d’indemnisationdes victimes de l’usine Metaleurop à hauteur de 1,2 Millionsd’euros. 
Implantée en 1894, l’usine Metaleurop a rejeté pendant desdécennies des tonnes de métaux lourds dans l’air. A sa fermeture,en 2003, la zone était considérée comme la plus polluée de France.Huit cas de saturnisme et soixante-quinze imprégnations élevées auplomb ont été détectés chez des enfants à l’issue d’un dépistagelancé par l’agence régionale de santé en 2022. Cette année, lajustice administrative a condamné l’Etat à indemniser les victimesde MetalEurope. Si la cour n’a pas condamné l’Etat, qui s’estpourvu en cassation, à dépolluer les terrains des requérants, ellel’a néanmoins condamné à indemniser la cinquantaine de requérants «de la perte de valeur vénale de leurs biens” (estimée à 1,2millions d’euros). 
En octobre, la ministre de la transition écologique s’estengagée à compenser les victimes malgré son pourvoi en cassation.Cet amendement vise à conformer l’Etat à son engagement et à verser la somme du préjudice reconnu aux requérants.
Il propose donc d’augmenter le programme 112 “Interventionsterritoriales de l’Etat” d’un montant de 1,2 millions d’euros.Cette hausse permettra de créer une nouvelle intervention del’Etat. Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.