ART. 42	N°II-CF3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3067
présenté par
M. Maurel, rapporteur et Mme Mercier, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	33 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	33 500 000	
TOTAUX	33 500 000	33 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveurdes missions locales afin de ne pas rompre avec la dynamiqueengagée depuis 2022 et de permettre la réussite de la loi pour leplein emploi. Mais en tout état de cause, il nécessitera desabondements spécifiques en faveur des dispositifs « Contratd’Engagement Jeune » (CEJ) et « Parcours Contractualiséd’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie »(PACEA). 
Réduire les moyens du service public de l’emploi à l’approched’une période économique qui pourrait se traduire par une haussesignificative du chômage serait d’autant moins compris en ce quiconcerne les missions locales, dont l’action, conduite au plus prèsdes réalités sociales et territoriales, n’a cessé de gagner enefficacité. 
Les 437 missions locales accompagnaient 1,1 million de jeunes en2023, dont 425.000 en premier accueil. Elles ont été en mesure deleur proposer des solutions adaptées à leur profil et leursbesoins, avec pour résultats 405.800 entrées en situation d’emploi,130.000 entrées en formation et près de 500.000 accompagnements viale CEJ et le PACEA. La nécessité de préserver l’outil des missionslocales n’est donc plus à prouver.
En termes d’autorisations d’engagements, il s’agit de maintenirles enveloppes de fonctionnement, d’accompagnement et destructuration du réseau allouées aux missions locales ces troisdernières années.
En termes de crédits de paiements, il s’agit de limiter les« effets reports » du projet de refonte des échéanciersde versement des dotations. Annoncé à 100 millions d’euros de CPreportés de 2025 à 2026, ce projet risque de compromettre lapérennité des structures dont la trésorerie est la plusfragile.
Compte tenu de la forte tension sur les finances publiques etdes choix à opérer en faveur des dispositifs précités, il estproposé de réduire cet effet report de moitié.