APRÈS ART. 64	N°II-CF3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF3071
présenté par
M. Maurel, rapporteur et Mme Mercier, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour la conclusion d’uncontrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aideforfaitaire de l’État :
« 1° d’un montant maximumde 6 000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’undiplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plusau niveau 5 du cadre national des certificationsprofessionnelles ;
« 2° d’un montant maximumde 4 500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’undiplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plusau niveau 7 du cadre national des certificationsprofessionnelles.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’unepériode de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formationpratique en entreprise. »
II. – Le I entre en vigueur au1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’effort de la Nation en faveur de l’apprentissage tout en faisant« atterrir en douceur » le dispositif de l’aideexceptionnelle à l’embauche. D’un montant de 6000 euros quelque soit le niveau de diplôme préparé par l’apprenti, cette aideprogrammée jusqu’au 31 décembre 2024 a fortement contribué àl’essor de l’apprentissage au cours des trois dernières années.
En 2023, plus de 850.000 jeunessont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux,530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur.
Il est incontestable que la forteprogression de l’apprentissage a d’abord bénéficié aux cursus dansl’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage deniveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela acontribué à une diversification sociale des publics étudiants, maisaussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur desplus hauts niveaux de diplômes.
Il est à présent nécessaire decorriger la trajectoire budgétaire du soutien àl’apprentissage, mais en s’efforçant de ne pas briser la dynamiquede l’alternance, qui constitue une voie de formation privilégiéepour de très nombreux jeunes.
Cet amendement propose undispositif simple : 
- conserver à 6000 euros lemontant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprisesemployant des apprentis qui préparent un titre ou diplômeéquivalant au plus au niveau 5 (Bac+2)
- fixer à 4500 euros lemontant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprisesemployant des apprentis qui préparent un titre ou diplômeéquivalant au plus au niveau 7 (Master)
A cette fin, il est nécessaire deprévoir un montant d’autorisations d’engagement suffisant, estimé à3,5 milliards d’euros. Les crédits de paiements étant affectésessentiellement en année N+1 consécutive à la rentrée(septembre-octobre-novembre), où s’effectuent les 3/4 desembauches, il ne sera pas nécessaire de les augmenter au-delà de 50millions d’euros en 2025.