ART. 42	N°II-CF3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF3072
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	10 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Préservation et développement de la fonction publique del’Assemblée nationale(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite préserveret développer la fonction publique parlementaire.
L’Assemblée nationale a privatisé et externalisé une partcroissante de ses activités. Bien que ce mouvement ait en partieété inversé avec la réinternalisation récente de certainesactivités, le recours aux contractuels sur des postes permanentsest toujours pratiqué, dans des services techniques commeadministratifs.
La rapporteure spéciale appelle l’Assemblée nationale àpréserver une fonction publique parlementaire en se fixant commeobjectif la diminution du recours aux contractuels et laréinternalisation des activités permanentes, en particulier lesprestations de ménage.
La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 10 millionsd’euros de l’action 01 Présidence de la République duprogramme 501 Présidence de la République pour les allouer àun nouveau programme Préservation et développement de lafonction publique de l’Assemblée nationale. La rapporteurespéciale appelle le Gouvernement à lever le gage.