ART. 42	N°II-CF3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3073
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	80 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Mission de contrôle des sous-traitants de l’Assembléenationale(ligne nouvelle)	80 000	0	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite la créationd’une mission de contrôle de l’activité des sous-traitants del’Assemblée nationale et du respect de leurs obligations en matièrede conditions de travail, rémunération et sécurité.
Le décès de Monsieur Sylla dans le cadre de son travail àl’Assemblée nationale a montré que les sous-traitants de notreinstitution pouvaient s’affranchir de leurs obligations en matièrede protection de leurs salariés.
La responsabilité de l’Assemblée est de garantir à tous lespersonnels qui travaillent en ce lieu des conditions de travaildignes et sécurisées. La sous-traitance d’une partie de notreactivité ne peut se traduire par un désintérêt ou une opacité surce sujet. Il est de la responsabilité de l’institution de veillerau respect du droit du travail par les sous-traitants.
La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 80000 euros de l’action 01 Présidence de laRépublique du programme 501 Présidence de laRépublique pour les allouer à un nouveau programmeMission de contrôle des sous-traitants de l’Assembléenationale. La rapporteure spéciale appelle le Gouvernementà lever le gage.