ART. 42	N°II-CF3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3076
présenté par
Mme Maximi, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	100 000	
Dialogue social à la Présidence de la République(lignenouvelle)	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale souhaitesouligner l’absence de dialogue social véritable à la Présidence dela République.
Le fait qu’une instance de concertation se réunissethéoriquement chaque semestre n’est pas suffisant pour assurer ledialogue social. La concertation ne peut se substituer à undialogue entre représentants élus du personnel et employeur. Lanature de l’activité de la Présidence de la République est certesparticulière, mais tout comme celle de l’Assemblée nationale l’estet cela n’empêche pas les syndicats d’être présents en son sein etd’entretenir un dialogue qu’ils ont qualifié de « fonctionnantplutôt bien » avec les autorités.
La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 100000 euros de l’action 01 Cour de justice de laRépublique du programme 533 Cour de justice de laRépublique pour les allouer à un nouveau programmeDialogue social à la Présidence de la République. Larapporteure spéciale appelle le Gouvernement à lever legage.