ART. 42	N°II-CF3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF3079
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	17 714 453	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	5 904 818	0	
France Médias Monde	1 968 273	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 574 618	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arbitrage relatif à latrajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pourla période 2024‑2028, inscrite dans le plan d’affaires des projetsde contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dansle projet annuel de performance du compte de concours financiers« Avances à l’audiovisuel public » de 2024, prévoyait autitre de ce programme de transformation un montant total de 200 M€sur trois ans - 69 M€ en 2024, 74 M€ en 2025 et 57,0 M€ en 2026 -,répartis entre les entreprises de l’audiovisuel public.
Le décret du 21 février 2024 aopéré une annulation de 20 M€ sur les crédits du programme detransformation votés en loi de finances initiale pour 2024, lesramenant à 49 M€. Outre cette annulation de crédits, depuis lami-avril, les versements de ces crédits aux sociétés del’audiovisuel public ont été suspendus. A date, pour l’année 2024,les crédits effectivement versés à l’audiovisuel public au titre duprogramme de transformation représentent moins du tiers des créditsqui avaient été votés en loi de finances pour 2024 (19 M€ sur 69M€).
S’agissant du projet de loi definances pour 2025, les crédits du programme de transformationvoient leur montant limité à 30 M€ (au lieu de 74 M€ dans latrajectoire arbitrée l’an dernier), correspondant au solde nonversé des crédits de transformation 2024 (49 M€ - 19 M€).
Dès lors, le présent amendementpropose :
-de supprimer le programme 383« Programme de transformation » créé par la loi definances initiale pour 2024 et doté dans le projet de loi definances pour 2025 de 30 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;
-en conséquence, de transférer lescrédits du programme de transformation des entreprises à ladotation de base de celles-ci ;
-d’opérer ce transfert sur desbases équitables entre les entreprises concernées, notammentvis-à-vis de l’INA qui devait bénéficier de 4 M€ sur les 69 M€ decrédits de transformation initialement ouverts en 2024 mais deseulement 2 M€ sur les 74 M€ initialement arbitrés pour 2025 etserait donc fortement pénalisé par un transfert réalisé selon larépartition des crédits de transformation prévue par lePAP 2025.
-à due concurrence, d’abonderl’action n° 01 « France Télévisions » du Programme372 « France Télévisions » de 17 714 453 € en AE eten CP, abonder l’action n° 01 « ARTE France » duProgramme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AEet en CP, abonder l’action n° 01 « Radio France » duProgramme 374 « Radio France » de 5 904 818 € en AEet en CP, abonder l’action n° 01 « France MediaMonde » du Programme 375 « France Médias Monde » de1 968 273 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01« Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376« Institut national de l’audiovisuel » de 1 574681 € en AE et en CP.