APRÈS ART. 59	N°II-CF3080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3080
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
à l’amendement n°II-CF2069 de Louwagie Véronique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Substituer à l’alinéa 2 lescinq alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsimodifié :
« 1° Au 1° , lesmots : « l’intégralité de son traitement » sontremplacés par les mots : « 90 % de son traitement, àl’exclusion des éléments de rémunération mentionnés au 4° del’article L. 712‑1. » ;
« 2° Au 2° , aprèsle mot : « traitement », sont insérés lesmots : « , à l’exclusion des éléments de rémunérationmentionnés au 4° de l’article L. 712‑1. » ;
« 3° Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement pris en comptepour la rémunération journalière du fonctionnaire en congé maladiene peut excéder un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum decroissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celuide l’interruption de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les primes de la fractionde traitement versée aux fonctionnaires pendant la durée de leurcongé maladie, à l’image des dispositions en vigueur pour lessalariés du secteur privé pour lesquels le versement de l’indemnitéjournalière se fonde sur le salaire de base. En effet, il ne paraîtpas pertinent de continuer à allouer des primes aux fonctionnairesen arrêt maladie alors que ceux-ci ne sont, par définition, plussoumis aux sujétions spécifiques qui justifient l’octroi deprimes.
En outre, ce sous-amendement plafonne le traitement pris encompte pour le calcul de la rémunération journalière desfonctionnaires à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors dudernier jour du mois qui précède l’arrêt. Cette proposition est unemesure d’équité qui reprend le plafonnement de l’indemnitéjournalière existant déjà pour les salariés du secteur privé, prévuà l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.