ART. 42	N°II-CF3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF3084
présenté par
M. Duplessy, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	3 000 000	
Assemblée nationale	3 000 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter l’enveloppe desfrais de mandat et de secrétariat des député.es, notamment àdestination des collaborateurs de députés.
La séparation des pouvoirs se fondesur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle del’équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation despouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaquepouvoir de contrôler l’action de l’autre. Ce contrôle ne peutexister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyenssuffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse del’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permetpas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir undébat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de ladémocratie doit se mesurer à la capacité des représentants dupeuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leursdécisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessairepour accompagner les députés dans leur travail de contrôle etd’expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l’ensembledes travailleurs au sein de l’Assemblée nationale.
Pour ce faire, nous proposons unerevalorisation des frais de mandat et de secrétariat des députés àhauteur de 12 500 euros mensuels. Le PAP prévoit un nombre total de2130 collaborateurs, ce qui implique une augmentation d’environ 3millions d’euros.
C’est pourquoi nous proposons derécupérer 3 millions d’euros dans le programme 501 “Présidence dela République” à l’action 01 “Présidence de la République” pourabonder, du même montant, le programme 511 “Assemblée nationale” àl’action 01 “Assemblée nationale”, notamment pour contribuer à uneaugmentation de salaire des collaborateurs de députés.