APRÈS ART. 59	N°II-CF3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF3085
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
à l’amendement n°II-CF603 de Ballard Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 59
Après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« et derecouvrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur lataxe “streaming” afin de connaître les éventuellesdifficultés rencontrées par la direction générale des financespubliques dans le recouvrement de la taxe.