ART. 42	N°II-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF31
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusementremis en cause alors qu’il permettait à des ménages modestesd’accéder à la propriété.
L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement parl’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Cesont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plusélevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plusélevés que les APL acquisition.
De plus, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sontles projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence decette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critèresréglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soitpar l’achat ou la construction de leur logement ou par laconclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussitede leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu etsécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir l’APL accessionpour tout logement, neuf ou ancien, a minima dans les quartiersfaisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 de laloi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et programmationpour la ville et la rénovation urbaine., peut-être aussi dans lespérimètres Actions Cœurs de Villes, ORT, petites villes de demainet villages d’avenir, et dans l’idéal sur l’ensemble du territoire.Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide àl’accès au logement » de 2 euros et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 4 «Règlementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».