ART. 42	N°II-CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF326
présenté par
M. Renault, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Allisio
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	4 800 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	4 800 000	
SOLDE	-4 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dansl’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé quepartiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissancede leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018,la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement desrecrutements et des rémunérations. Entre 2022 et 2024, les dépensesde ces autorités particulières ont crû de 8 %.
Outre les inefficacitéscaractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, lamultiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilitéde l’action publique. Désirés au nom d’une approche particulière del’indépendance et de la transparence – par les pouvoirspublics nationaux ou l’Union européenne – ils éloignentaussi les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilitéest moins facilement identifiable.
Or, pour des structures vouluesplus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyend’une part, et surtout de la représentation nationale devantlaquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part,soit moins évident. Se pose donc la question de leurréinternalisation lorsque cela est possible, ou de leur fusion afinde rationaliser les dépenses.
Considérant les problèmesbudgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance decertaines AAPI, le présent à amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 4 800 000 € pour l’action« 15 – Pilotage et support du programme » duprogramme n° 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires », en vue de laréinternalisation à terme du Haut Conseil de l’évaluation de larecherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).