ART. 42	N°II-CF329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF329
présenté par
M. Renault, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Allisio
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.