ART. 42	N°II-CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF34
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	5	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	5	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5	5	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017dans les zones B2 et C.
Les chiffres de la production de logements ont montré une nettebaisse des permis de construire délivrés en zones détendues, quirésulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute dePTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était faitressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %.
Avant la crise sanitaire, il y eut seulement 88 200 PTZ en 2019dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotité de travauxd’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En 2022 le nombre estestimé à seulement 63 962/
Dans ce contexte, cet amendement d’appel propose de rétablir laquotité finançable à 40% du PTZ pour les logements neufs vendus enzones détendues (B2 et C). Une construction neuve individuelle enzone d’étendue n’est pas automatiquement synonyme de consommationd’espaces naturels ou agricoles. Des friches rurales en coeur devillage existent. Parfois des rénovations ne sont pas envisageablespour des raisons d’usage, économiques ou normatives.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide àl’accès au logement » de 5 euros et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 4 «Règlementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat »