APRÈS ART. 59	N°II-CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF342
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficienceéconomique ainsi que la pertinence de l’application des tauxréduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables auxprestations de services à la personne réalisées par desintermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compted’autrui, tels que définis aux articles 256 et 256 bis ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlementconcernant les taux réduits de taxe sur la valeurajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à lapersonne.
 
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normalde TVA qui égal à 20 %, soit à l’un des taux réduitssuivants : 5,5 % et 10 %. Pourbénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personnedoivent être réalisés par des organismes, associations ouentreprises qui ont fait une déclaration ou obtenuun agrément ou une autorisation pour réaliserla prestation de services. L’entreprise ou l’organisme doitégalement exercer son activité de services à la personnede manière exclusive. Des exceptions existent pour certainsacteurs (crèches collectives, associations intermédiaires...) quipeuvent exercer ces activités de manière non exclusive tout enbénéficiant d’un taux réduit de TVA.
 
Cet amendement porte une attention particulière aux prestations deservices effectuées par des intermédiaires au profit departiculiers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques »(agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuventbénéficier des taux réduits de TVA, contrairement auxintermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte et aunom d’autrui), soumis au taux normal de TVA.
 
Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI) prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettis quiréalisent des opérations d’entremise portant sur des livraisons debiens ou des prestations de services. Cet amendement vise àamplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la pertinence del’application des taux réduits de TVA et ainsi d’assurer unemeilleure transparence et une juste application des dispositifsfiscaux.