APRÈS ART. 64	N°II-CF346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF346
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficientd’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contratd’apprentissage :
« 1° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise demoins de 250 salariés ;
« 2° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de250 salariés et plus.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutienpublic à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide àl’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau dediplôme préparé par l’étudiant. 
En effet, la Cour des comptes alerte sur une très fortedynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadrede la formation professionnelle des salariés et de l’alternance parla loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et aucompte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limiteposée au financement de ces deux dispositifs.
Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas enpriorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceuxsusceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coûtdes politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros,principalement en raison des contrats d’apprentissage.
Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire del’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par and’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise unemeilleure orientation des fonds publics vers les publicsprioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoinsde qualification des actifs.
Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principesdirecteurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique àl’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3.En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aidemensuelle à l’issue de la période d’essai du contratd’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée envigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025,afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptationsuffisante.