ART. 42	N°II-CF348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF348
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, identique à notre amendement CE123adopté en commission des affaires économiques, vise à rétablirl’APL accession.
La loi de finances pour 2018 asupprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avaitmaintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour leslogements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménagesmodestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérirleur logement.
Outre-mer, elle a été rétabliepartiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement,afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations deconstruction et d’amélioration de
l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie del’insalubrité.
Or, très nombreux sont les projetsd’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide quipermet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, deréaliser leur parcours résidentiel,
que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, ycompris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par laconclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession estune des conditions de réussite de leur projet d’accession dont lefinancement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apportcomplémentaire.
Compte tenu des difficultés d’accèsau financement bancaire des ménages accédants, ce versement estd’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.
Les APL accession sont des aidesciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, encohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de laloi ELAN,
d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter lavente de logements Hlm à leurs locataires. Cette aide contribue àfaciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriserl’accession
sociale. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coûtannuel pour les finances publiques serait de 50 millionsd’euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 50M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme
109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 duprogramme 135.