ART. 42	N°II-CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF349
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et Mme Runel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	5 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 600 000	5 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, identique à notre amendement CE117adopté en Commission des affaires économiques, vise à renforcer lesmoyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention desexpulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner lahausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre desdispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre lesoccupations sans droits ni titres de logements et autreslocaux.
Outre les effets de cette loi surla charge de travail de ces commissions et équipes mobiles ils’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la chargede travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité deraccourcir les délais de traitement et de prise en charge. Si cebudget connaît bien une augmentation par rapport au PLF 2024, elledemeure insuffisante au regard de l’ensemble de ces besoins.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de 5,6M€ les crédits del’action 11 du
programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 04 du programme 135.