ART. 42	N°II-CF350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF350
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	175 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aides aux maires bâtisseurs(ligne nouvelle)	175 000 000	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Mairesbâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que ledispositif d’aide à la relance de la construction durable qui étaitprévu dans France Relance.
S’il est un domaine où l’échec dela politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’estcelui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production delogements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500logements produits, les mesures sociales et fiscales mises enoeuvre à partir de 2017 ont brisé cette dynamique et entraîné unediminution de 8,6 % à 434 600 en 2019.
Post-Covid la chute de laproduction de logements se poursuit à vitesse accélérée. Lesréservations devraient se situer autour de 200 000 en 2024 d’aprèsNexity, une division par deux en 7 ans. Une catastrophe pour lesaccédants, les locataires, les acteurs économiques du secteur, etl’emploi. Près de 30 000 emplois pourraient être détruits en 2024dans le BTP et la promotion immobilière.
Parmi les mesures de relance dulogement proposées par notre groupe, le présent amendement proposele retour d’une prime aux Maires bâtisseurs, permettant leversement d’une aide aux communes à hauteur de 5000 euros parlogement autorisé à la construction au-delà de la moyenne deslogements autorisés sur la période triennale précédente. Cette aideserait réservée aux logements qui ne sont pas construits enartificialisation en cohérence avec les objectifs « ZAN »et les communes carencées au regard de la loi SRU en seraientexclues à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixitésociale.
A la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé lacréation d’un nouveau programme budgétaire intitulé« Aide
aux maires batisseurs » composé d’une action unique et dedoter celle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, à hauteur de 175 millions d’euros par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme135.