ART. 42	N°II-CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF351
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierrevise à mobiliser un milliard d’euros de crédits supplémentaire pourle financement du logement social afin d’atteindre un objectif deproduction annuel de 150 000 logements sociaux PLUS et PLAI dont 90000 logements en PLUS et 60 000 logements en PLAI.
Afin de rattraper sur la décennie àvenir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par lapopulation, il nous faut changer d’échelle dans la production delogements sociaux et, idéalement, engager un tel effortexceptionnel de manière durable.
Cet amendement fait porter l’effortsur les typologies PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demandedès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins dechances que les autres candidats de bénéficier d’un logementsocial. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles auxménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUSet PLAI. La Fondation Abbé Pierre a, dans son rapport sur lemal-logement 2023, particulièrement décliné l’inadéquationcroissante entre le profile des demandeurs de logement social etles typologies de logements sociaux créés.
En 2020, la part de PLAI a atteint32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisépour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dontles ressources se situent très majoritairement sous les plafonds duPLAI (73 % en 2020).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de unmilliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Construction locativeet amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration àdue concurrence de ceux de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ». 
Naturellement il n’est pas questionde pénaliser les crédits de ce programme, déjà insuffisants, et ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.