ART. 42	N°II-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF355
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	2 187 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 187 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 187 500 000	2 187 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer le financement par l’ANAHde 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancementde 50 % pour l’année 2025.
Le dispositif MaPrimeRenov’ estdepuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plandes gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestesde rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ouintermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan dela performance thermique.
Ainsi l’isolation n’a représentéque 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus quel’acquisition de poêles à granulés (20 % des travauxsubventionnés), les changements de mode de chauffage représentantau total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si cesévolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire laconsommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sontbeaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME,une isolation et une ventilation performantes contribuent àeux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique enmoyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financéspar l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement desfenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % deconsommation énergétique contre 25 % à 30 % pourl’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle desmurs.
En outre, le bilan de l’Anah faitapparaître une forte disparité dans la nature des travaux financésselon les revenus des ménages. Ainsi pour les ménages trèsmodestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs ettoitures n’apparaît parmi les trois principaux gestes de rénovationréalisés. En revanche pour les ménages aux revenus supérieurs, ils’agit des deux principaux postes de travaux avant le changement defenêtres. Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient destravaux les plus performants quand les autres catégories seretrouvent avec des travaux peu performants alors même que laprécarité énergétique touche d’abord les ménages les plusmodestes.
Pour dépasser le nombre faméliquede rénovations globales ou complètes et performantes réaliséeschaque année, il est nécessaire de majorer drastiquement lescrédits du dispositif afin d’accompagner ces multiples gestes derénovation tout en garantissant un reste à charge soutenable pourles ménages, en particulier ceux dont on constate aujourd’hui queleur choix ne se porte pas sur les gestes performants pour desraisons économiques.
En offrant un taux moyen de priseen charge de 50 %, qui pourra donc être plus élevé pour desménages modestes, nous mettons en oeuvre les moyens permettant deréaliser 125 000 rénovations globales soit la cible fixée par leGouvernement.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enAE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 135 de 2 187 500000 euros par la minoration à due concurrence des mêmescrédits au sein de l’action 01 du programme 109.