ART. 42	N°II-CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF36
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	7	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	7	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7	7	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de limiter le bénéfice desdispositions issues de la loi du 1er septembre 1948 qui a instauréde lourdes restrictions à la liberté contractuelle en matière delocations en instituant notamment un encadrement du montant desloyers et un droit du locataire au maintien dans les lieux.
Il convient de noter que ce dispositif d’exception avait étéconçu comme transitoire pour répondre aux difficultés spécifiquesde l’après‑Seconde Guerre mondiale. Dans cet esprit, la loi du 1erseptembre 1948 prévoyait un transfert successoral du bail limité àla première génération.
Or, la Cour de cassation a récemment affirmé par sajurisprudence (Civ. 3e, 24 sept. 2020, n° 19‑17.068.) qu’unhéritier, même majeur et quelle que soit sa génération, pouvait sefonder sur les dispositions de l’article 1742 du Code Civil,pour continuer à jouir des baux de la loi de 1948, sansdistinction d’âge ni de ressources.
Aussi, et alors que près de 131 400 logements seraientencore concernés par ce statut d’exception, il pourrait êtreenvisagé tout d’abord, dans la logique de la loin° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement qui prévoyait que les dispositions de l’article1742 du Code Civil (« le contrat de louage n’est point résolupar la mort […] du preneur ») ne s’appliquaient pas aux bauxde la loi de 1948, d’écarter la jurisprudence de la Cour decassation. Ensuite, il pourrait être proposé d’accélérerl’intégration des baux concernés dans le statut de droit commun dela loi de 1989.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 7euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».