ART. 42	N°II-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	25 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	25 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	25 500 000	25 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité propose d’ajouter 2 000 placessupplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes ensituation de prostitution.
La France compte entre 30 000 et 44000 personnes en situation de prostitution, principalement desfemmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer lalutte contre le système prostitutionnel et à accompagner lespersonnes prostituées, initiée par notre groupe, a permis unpremier pas salutaire sur l’accès aux droits des personnes ensortie de prostitution, l’accompagnement à la santé ou encore laprévention et la sensibilisation à la prostitution des mineur-e-s,elle ne prévoit pas de financements de places d’hébergementspécialisées et sécurisés, à l’exception du dispositif Ac.sé endirection des personnes victimes de Traite.
A l’occasion de la présentation dela nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le systèmeprostitutionnel de mai dernier, la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) a salué la décision d’élargir le périmètred’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violencesaux personnes en situation de prostitution. Néanmoins, la FAS aalerté sur les conditions de mise en œuvre risquant de placer despublics en concurrence faute de moyens suffisants, et qui pour lesfemmes concernées dépendraient du niveau de danger de mort pourréussir à accéder à une place d’hébergement.
Dès lors, afin de diminuer lerisque de saturation et de sélection des publics, il paraitprimordial d’accroître le parc d’hébergement, ainsi que de créer 2000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes ensituation de prostitution. Ces places spécialisées permettront deleur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social globaladapté à leurs besoins spécifiques, afin de leur garantir unesortie effective de la prostitution.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, nous proposons la majoration, enautorisations d’engagement et crédits de paiement, de 25,5 millionsd’euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par laminoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 duprogramme 135.