ART. 42	N°II-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF37
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	8	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	8	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	8	8	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient vous alerter sur un problèmeimportant qui impacte nos territoires.
En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT pour despérimètres “Action coeur de ville”, “Villages d’avenir” ou des”Petites Villes de Demain (PVD)” sur leur territoire, nebénéficient parfois pas d’Opération programmée d’amélioration del’habitat (OPAH), alors que des logements précaires et descopropriétés fragiles y sont recensés.
Cet amendement vous propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAHpour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et departiciper à l’objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter lepatrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements.
Il vous est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorerles crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » et de gager cette mesure par ladiminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme147 « Politique de la ville ».