ART. 42	N°II-CF372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF372
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 450 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 450 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 450 000	1 450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer des formations auxpremiers secours en santé mentale à destination des professionnels,notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe,estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée auxCCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter cesagents des compétences nécessaires pour intervenir face à dessituations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextesde précarité, d’isolement ou de vulnérabilité extrême.
La circulaire du 23 février 2022,publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé, vise àdévelopper une culture de la santé mentale dans la FonctionPublique, en déployant notamment des actions de sensibilisation etdes actions de formation au secourisme en santé mentale. Elle apour objectif d’accompagner la mise en œuvre du programmeSecourisme en Santé Mentale (PSSM), porté en France parl’association PSSM France et inspiré du programme australien« Mental Health First Aid », mis en œuvre dans plus de 20pays. La formation permet de repérer les troubles psychiques ou lessignes précurseurs de crise afin d’intervenir précocement, sur lemodèle des « gestes qui sauvent ».
Enjeu de santé publique majeur,souvent négligée dans la formation desprofessionnels – en particulier ceux au contact directdes populations les plus vulnérables –, la santé mentale doit être« la grande cause nationale de l’année 2025 », comme l’arappelé le Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclarationde politique générale le 1er octobre dernier devantl’Assemblée nationale.
Dans le cadre du groupe de travailsur la santé mentale organisé par l’Union nationale des centrescommunaux d’action sociale (Unccas), il est ressorti que les agentsdes CCAS sont régulièrement confrontés à des situations de criseface à des usagers aux problématiques psychiques parfois graves. Orces agents ne sont que rarement formés à ce type de situation.
Alors que la maladie mentale et lestroubles psychiques touchent près d’1/5 de la population française,soit 13 millions de personnes (données OMS), il apparaît nécessairede généraliser ces formations auprès des fonctionnaires, afin deleur apprendre les comportements à adopter en cas de crise et àsavoir orienter de la manière la plus adaptée. Ces formationss’inspirent notamment des formations aux premiers secours physiqueset peuvent être délivrées notamment par le CNFPT.
Dans l’état d’avancement de lafeuille de route « Santé mentale et Psychiatrie », établile 3 mars 2023, le Gouvernement s’est fixé de former 150 000secouristes d’ici 2025. En décembre 2022, seulement 43 000secouristes avaient été formés. Toutefois, pour atteindrel’objectif fixé et généraliser cette formation auprès des agentsqui sont au contact des publics fragiles, il est nécessaired’accompagner les collectivités, notamment par des subventions etdes conventions dédiées.
Étant donné qu’une formation coûte250 € par personne (données PSSM France) et qu’il y a 14 000CCAS sur le territoire, il est nécessaire d’allouer une somme de1,45 million d’euros à destination des CCAS, pour une prise encharge du financement à hauteur de 100 €.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution, nous proposons de majorer de1,45 million d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement les crédits de l’action 12 du programme 177 par laminoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 duprogramme 135.
L’intention de cet amendementn’étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées,nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unccas.