ART. 42	N°II-CF373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF373
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’appel àprojets de la DGCS à de nouveaux CCAS et CIAS, afin de pouvoirpérenniser cet effort financier à l’égard du réseau par unfinancement supplémentaire de 10 millions d’euros, au même titreque les organismes agréés, qui serait redistribué au prorata dunombre de personnes domiciliées.
La domiciliation, obligation légaledu réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif nationalpermettant à une personne de disposer d’une adresse administrative.La domiciliation administrative des personnes sans domicile stableest un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionnel’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse,ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales,exercer leur droit de vote, engager les démarches administrativesnécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, etrencontrent des difficultés pour scolariser leurs enfants.
Cette mission s’inscrit aujourd’huidans un contexte de crises sociales et économiques à répétition quiont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés desménages vulnérables. La précarité croissante s’est ainsi traduitepar une hausse moyenne des sollicitations de domiciliation en CCASet CIAS de 38 % depuis 2020 (enquête UNCCAS-DGCS de 2023).
Les CCAS et les CIAS se heurtent àdes équations budgétaires de plus en plus complexes et se trouventen grande difficulté pour mener à bien cette missionfondamentale : espace de stockage sécurisé, moyens humainspour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et àl’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanencesd’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution. Fautede moyens et de soutien des pouvoirs publics, les CCAS et les CIASsont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier despersonnes en situation de précarité.
Au titre des années 2021 et 2022,les organismes domiciliataires agréés, qui représentent moins d’unquart du paysage domiciliataire français (contre les trois quartspour les CCAS et CIAS), se sont vus attribués une enveloppe de 15millions d’euros de la part du ministère des Solidarités.
L’État, conscient du cri d’alertelancé par les CCAS et CIAS sur les moyens limités pour appliquercette obligation légale, a réagi. Après plusieurs échanges entrel’Unccas et les ministères concernés, la Direction générale de lacohésion sociale (DGCS) a débloqué, en janvier 2024, une enveloppede 1,5 million d’euros dans le cadre du Pacte des Solidarités2023‑2027, qui prévoit de « garantir l’accès à unedomiciliation à 127 000 personnes de plus chaque année grâce aufinancement de près de 100 associations supplémentaires et ausoutien expérimental à 100 CCAS-CIAS en difficulté ».
Or à l’heure actuelle, cet appel àprojets – qui promet la reconduction des crédits jusqu’en2028 – ne concerne que le financement de l’activitédomiciliaire de 49 CCAS. Or celui-ci a déjà fait ses preuves :six mois après le lancement de l’expérimentation, les CCASimpliqués ont indiqué une augmentation de 10 % à 25 % deleur file active. Ce chiffre prouve que l’effort financier doit nonseulement être soutenu, mais aussi élargi à d’autres CCAS etmaintenu à l’issue du Pacte des Solidarités en 2028.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la loi organiquerelative aux lois de finances, les crédits, en AE et CP, del’action 12 du programme 177 sont donc majorés de 10 millionsd’euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits del’action 04 du programme 135.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unccas.