ART. 42	N°II-CF379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF379
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 500 000	
Stratégies économiques	3 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit de renforcer le financementdévolu aux CRESS sur leur fonctiond’Accueil-Information-Orientation et de de consolidation et deréalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale etnationale.
Les Chambres régionales del’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs del’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014.L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légalesrelatives à la représentation, l’appui à la création, audéveloppement et au maintien des entreprises de l’ESS(associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétéscommerciales de l’ESS).
Avant de rencontrer la CRESS, lesporteurs de projet sont confrontés à un « parcours decombattant » caractérisé par la méconnaissance desopportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude dedispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui neconnaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent ledéveloppement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtantessentiel dans le quotidien de la population française, mais sontaussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et lastructuration de filières dites « d’avenir », hautementstratégiques dans la perspective d’une nécessaire transitionécologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisationset entreprises de l’ESS sont particulièrement criant, alors que lesmodèles solidaires sont rudement affectés par le contexted’inflation.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESSfont office « d’aiguillage », ils offrent une ported’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendammentde la forme juridique de leur entreprise ou de leur projetd’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissentpas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de lesrediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leurproblème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnementaux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans unterritoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dansaucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS.L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demanded’accompagnement.
Par ailleurs, le développement dela fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entrepriseset organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alorsqu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucunechambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateurauprès de ses entreprises et organisations.
Le rapport rédigé par ESS France àla demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargéede l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associativedémontrait l’opportunité et l’importance de cette fonctionterritoriale, que l’État n’a pas rendue effective.
En effet, ces dernières années, lescrédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreusesmissions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € parCRESS. 
Ainsi, le déploiement dans lesCRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légalesrepose dans les faits sur les épaules des financements issus descollectivités territoriales, des financements parfois fragiles,hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO desCRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveausuffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO surl’ensemble du territoire national.
La tenue de la liste des 1.2million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS parl’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment,l’article 80 de la loi dite « Sapin II », atransformé le livret de développement durable (LDD) en livret dedéveloppement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre,l’Observatoire national de l’ESS est chargé de publier la liste desentreprises et organisations de l’ESS éligibles. Contrairement auxchambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres deformalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directementde données administratives auprès de leurs organisations. Parconséquent, la Constitution de la liste des entreprises de l’ESSest dépendante des données issues de la statistique publique, deleurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques del’ESS.
Tendre vers une liste desentreprises de l’ESS de qualité par l’augmentation des moyensbudgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation etde développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objetd’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESSFrance et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la basedes missions légales qui leurs sont fixées par la Loi ESS de 2014(actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développementéconomique, de la transition écologique, de l’observation et desétudes, etc.).
Cette liste permet d’autre part derépondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre duLDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne lesentreprises de l’ESS. Elle permet enfin de répondre à l’enjeuessentiel du sourcing et du développement des achats socialement etécologiquement responsables.
Des moyens supplémentairespermettant d’établir une liste de qualité pourraient permettre destructurer le lien avec les greffes des tribunaux de commerce quiattestent l’appartenance à l’ESS des sociétés commerciales, ainsique de croiser la liste des sociétés commerciales de l’ESS avec laliste des entreprises et organisations agréées ESUS.
Enfin, des moyens supplémentairespermettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse dedonnées concernant les dispositifs de financement de l’ESS(éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fondseuropéens consolidés, financements France 2030 attribués à desstructures de l’ESS…).
Le budget requis comprend les fraisde fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie,centralisation et maintenance au national (70 000 €), et lagestion des listes régionales par le financement d’un demiéquivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000). Il prend encompte l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequelse brancher (30 000 €) et anticipe les achats ponctuelsd’outils de développement (50 000 €). Les besoins totaux sontdonc de 1 million d’euros.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de3,5M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale »du programme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.