ART. 45	N°II-CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF380
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Engagements financiers de l’État »
Après l’alinéa 776, insérerles quatre alinéas suivants :
« Améliorer la transparencede la dette publique
« Montant des primes àl’émission
 
«  Nationalité et classification des détenteurs de ladette publique
« Montant des décotes àl’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’undes piliers majeurs de la gouvernance économique et financière denotre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État àfinancer ses engagements présents et futurs, mais elle estégalement un indicateur clé de la confiance des investisseurs etdes marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, lamanière dont cette dette est contractée, et les conditions quil’entourent, revêtent une importance capitale.
 
Les primes et décotes à l’émission des obligations d’Étatinfluencent directement le montant réel de la dette. Elles peuventmasquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bienles institutions nationales que les citoyens. De plus, donner auGouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux,permet de mieux anticiper les risques liés au comportement desdifférents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de ladette publique.
 
C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorerla transparence de la dette publique » s’inscrit. En yintégrant les indicateurs de performance « Montant des primesà l’émission », « Nationalité et classification desdétenteurs de la dette publique »
 et « Montant des décotes à l’émission », leParlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairementet de manière transparente comptabilisé.