APRÈS ART. 60	N°II-CF381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF381
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux détails des émissions d’OATi. Lerapport présente le coût des intérêts payés par l’État sur unefréquence annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation(OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont lavaleur nominale évolue en fonction de l’inflation. Si cesobligations sont utilisées pour diversifier les sources definancement de l’État, elles représentent aussi une chargeimportante pour les finances publiques. En effet, chaqueaugmentation de l’inflation entraîne un accroissement des montantsque l’État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financièresupportée par les contribuables.
 
En 2023, les coûts associés à la dette liée aux OATi, notammentcelles émises entre 2018 et 2020, ont été particulièrement élevésen raison du contexte inflationniste. Cette situation n’est pasnouvelle : dès 2022, l’État français avait déjà dû faire face à unsurcoût de 15,5 milliards d’euros, directement imputable àl’augmentation des taux d’inflation qui a entraîné une hausse desintérêts versés sur ces obligations.
 
Ce phénomène soulève des interrogations sur la stratégie definancement adoptée dans les années précédentes. En effet, être2018 et 2020, les taux d’intérêt étaient négatifs, laissant prévoirla possibilité d’une hausse future. Dans ce contexte, il aurait puêtre judicieux de privilégier l’émission d’obligations à taux fixe,ce qui aurait permis de limiter la charge de la dette à long terme.Au lieu de cela, les émissions d’OATi ont continué àaugmenter.
 
Afin de renforcer la transparence sur ces décisions, il serait doncpertinent de demander un rapport détaillé sur les émissions d’OATi.Ce rapport permettrait d’analyser plus précisément les coûts réelsassociés à ces instruments financiers et d’éclairer les choix quiont conduit à leur émission. Il contribuerait ainsi à une meilleurecompréhension de l’impact de l’inflation sur la dette publique et àune gestion plus responsable des finances de l’État avec l’argentdes français.