ART. 42	N°II-CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF4
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	200 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en place par l’article 126 de la loi de finances pour 2018et définie à l’article L. 442-2-1 du code de la constructionet de l’habitation, la réduction de loyer de solidarité (RLS), aréduit le niveau des loyers perçu par les bailleurs et a donccontraint sur le long terme leurs plans de financement. Cetamendement vise donc à réduire partiellement l’impact de cemécanisme.
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants : à une hausse de 200 millionsd’euros des CP et des AE sur le programme 109 “Aide à l’accès aulogement” et à une baisse d’un même montant de 200 millions d’eurosdes CP et des AE du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” de cette même mission.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhaitd’une levée de gage par le Gouvernement.