ART. 42	N°II-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF40
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	11	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	11	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	11	11	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel demande la création d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pourla contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
Concrètement, ce crédit d’impôt pourrait s’appliquer auxpropriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou à l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 11euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».