ART. 42	N°II-CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF403
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	33 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	33 400 000	0	
TOTAUX	33 400 000	33 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrecruter de nouveaux personnels dans les préfectures etsous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnesétrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisationà outrance.
Le budget 2025 par la missionImmigration poursuit la dématérialisation des services liés àl’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, parla procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandesde naturalisation. Selon le bleu budgétaire de la mission “Ledéploiement des procédures dématérialisées a entrainé une fortehausse de la demande de naturalisation par les usagers (+30 %).Cette situation, combinée aux délais d’appropriation de l’outil parles plateformes, a entrainé une hausse du délai, ne permettant pasd’atteindre les cibles de 300 jours en décision favorable et 130jours en décision défavorable inscrites en cible dans le PAP 2024”La dématérialisation a donc abouti à une hausse de délais detraitement pour les personnes en demande.
Le non-recours aux droits s’explique en grande partie par la vierendue impossible pour les étrangers par l’Etat en dématérialisantles procédures dans le but de faire des économies au détrimentdes droits de certains usagers ne “méritant” pas un accueil humainen préfecture. Comme le souligne un rapport sénatorial de mai 2022sur les services de l’Etat et l’immigration, la mise en place demodules de prise de rdv en ligne a fait disparaître depuis 2020 leslongues files d’attente que l’on trouvait devant les préfecturesdès l’aube “mais cela n’a pas résolu le problème chronique del’insuffisance des créneaux disponibles”. La Défenseure des droitsle rappelle souvent, le recours imposé aux dispositifsdématérialisés de prises de rendez-vous en ligne entrave l’accèsaux droits des étrangers. D’autant plus que les délais de réponseen ligne dépassent les délais légaux de notification selon FrançoisHéran, qui ajoute, “la puissance anonyme qui règle votre sort estdevenue invisible et injoignable”.
Les étrangers qui ne parviennentpas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situationprécaire voire perdent leur titre de séjour et subissent desruptures de droits. “ Au cours des dernières années, avec ladématérialisation des procédures, il est impossible pour lespersonnes étrangères de faire valoir leurs droits”, explique laCimade, “Le blocage de la machine administrative fabrique chaquejour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits,du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou dedéposer un dossier de régularisation.”
Tout comme la Défenseure desdroits, nous défendons la mise en place de procédures alternativesà la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifsdédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alorsque le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 %entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globale de 14 %des effectifs de l’administration territoriale de l’Etat durant ladécennie 2010. Les services des préfectures ont étéparticulièrement touchés et les agents en charge de l’accueil sontsous-dotés.
Par cet amendement nous souhaitonsdonc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000 d’euros quipermettrait de recruter 2 ETP par préfecture etsous-préfecture.
Le financement de cette mesure sefait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et de CP del’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » pour abonder un nouveauprogramme “ Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dansles préfectures”.