APRÈS ART. 60	N°II-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF406
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les lois n° 2018‑778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie et n° 2024‑42 du 26janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration,ainsi que leur impact sur le budget de l’État. L’office français del’immigration et de l’intégration est associé à cetteévaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsune évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de2024.
Le nouveau gouvernement a annoncé àla mi-octobre souhaiter l’examen d’une nouvelle loi Immigration dèsle début de l’année 2025, soit à peine un an après la promulgationde la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétentionadministrative en faisant passer la durée maximale de rétention de90 jours à 210 jours (actuellement possible qu’en matièred’infractions terroristes). Ce cadeau du gouvernement auRassemblement national sûrement négocié afin de ne pas se fairecensurer est symptomatique de l’inflation législative dans ledomaine de l’Immigration et de la pente sécuritaire et xénophobeempruntée par les derniers gouvernements.
Pas moins de 19 lois immigrationont été votées ces vingts dernières années, principalement pourdurcir les conditions d’accès au territoire national et lesconditions de vie des étrangers.
La loi Collomb de 2018 à d’ores etdéjà allongé le délai maximal de rétention à 90 jours. La loiDarmanin de 2024, largement censurée par le Conseilconstitutionnel, a élargi et facilité les expulsions, conditionnél’obtention d’un titre de séjour au respect des “principes de larépublique” ou encore allongé de 6 mois à un an la duréed’assignation à résidence d’étrangers soumis à une mesured’éloignement. Toutes ces mesures répressives, faisant reculer lesdroits fondamentaux des personnes, privilégiant l’expulsion etl’enfermement sur l’accueil digne de personnes précaires qui n’onteu d’autres choix que de fuir leur pays, s’accumulent sous couvertde lutte contre une immigration artificiellement dépeinte comme ungrand remplacement.
Ces lois anti-humanistes qui necessent de fracturer la société, de réduire les droits desétrangers et de les précariser, nourrissent l’idéologie d’extrêmedroite et répandent une haine de l’autre dans notre société, touten ne cessant d’éteindre les débats sur l’immigration, aucontraire. Les flux migratoires dépendent bien plus decirconstances extérieures que de lois censées les “réguler”.