ART. 42	N°II-CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF41
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	12	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12	12	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose d’abroger l’article 11‑2 dela loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs.
En effet, il convient de noter que la loi susmentionnée, quirégit aujourd’hui de façon majoritaire les relations entrebailleurs et locataires, a été pensée pour faire face à desdébordements localisés et non pour s’appliquer à tous les bailleurs(personnes physiques, personnes morales, professionnels etnon‑professionnels…etc.).
Or, cette mise en œuvre indifférenciée n’est pas adaptée à lasituation de certains bailleurs qui se trouvent parfois dans unesituation économique et financière tout aussi modeste que celle deleurs locataires. Se pose ainsi la question du droit à laprorogation du bail, originellement consacré pour pallier lesconséquences de la pratique de la « vente à la découpe »,pour l’essentiel mise en œuvre par des professionnels, et quitrouve désormais à s’appliquer à tous les baux d’habitation.
Or, dans la mesure où la protection renforcée du locataire, encas de « vente à la découpe », est déjà assurée par denombreuses dispositions légales, notamment par l’article 10‑1 de laloi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usaged’habitation, par l’article 11‑1 de la loi n° 89‑462du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et par les accords collectifs issus des procédures deconcertation locative édictées par les articles 41à 44 quater de la loi n° 86- 1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière, cet amendementpropose d’abroger le droit à la prorogation du bail en cas de miseen copropriété du logement.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 12euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».