APRÈS ART. 60	N°II-CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF413
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides au ministère desaffaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin dedéconnecter le droit d’asile des politiques migratoires etd’augmenter son budget de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandentau gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité derattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) au ministère des affaires étrangères.
L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuissa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sousla tutelle du ministère de l’immigration, de l’intégration, del’identité nationale et du codéveloppement.
Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangèrescorrespond à l’esprit de la convention de Genève: L’asile relève eneffet d’une problématique de relations internationales, non desécurité intérieure. L’appréciation de la situation de la personnedemandeuse d’asile mérite d’être faite en lien avecl’administration qui est en contact avec l’extérieur.
La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pasde garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscritedans la loi (CESEDA L. 721-2). En effet, la spécificité de sesmissions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile surla base des conventions internationales et du droit national, et laprotection juridique et administrative des personnes protégées,nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée deconsidérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalenthabituellement dans la définition de la politique migratoireconduite par le ministère de l’intérieur.”