ART. 42	N°II-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF42
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	13	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	13	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	13	13	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créer un crédit d’impôt pourfinancer l’amortissement des emprunts contractés en vue del’acquisition d’un logement neuf répondant aux normesenvironnementales RE2020.
Un tel crédit d’impôt se justifie par le fait que l’entrée envigueur de cette réglementation environnementale 2020 (RE2020),bien que nécessaire au regard de l’objectif affiché de transitionécologique, n’en génère pas moins pour les ménages acquéreurs unendettement supplémentaire.
Il est ainsi estimé que les surcoûts de construction liés à samise en œuvre sont de l’ordre de 10 % et, compte tenu descoûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût globald’acquisition d’un logement neuf progresserait de ce fait d’aumoins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à latransition écologique et de sauvegarde du pouvoir d’achat desménages, cet amendement propose d’accompagner les ménages dansleurs projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurantun crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’empruntpendant cinq ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en2022 dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour unepersonne seule et de 10 000 € pour un couple majoré de1 000 € par personne à charge.
Il est proposé, pour des raisons de recevabilité financière, demajorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 13euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrencedes crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».