ART. 42	N°II-CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF43
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	15	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15	15	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, leslogements acquis ou construits en 2024 devront présenter undiagnostic de performance énergétique de classe A au sens del’article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puissebénéficier des avantages fiscaux liés au Pinel +.
Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellementen commercialisation répondent aux critères précisés par le décret(surface habitable minimale, exigence d’espaces extérieursprivatifs d’une surface minimale et deux orientations différentes)et sont par conséquent éligibles au dispositif Pinel +. 
Pour autant, la nécessité de garantir à la livraison que lelogement sera classé A fait courir un risque important auxopérateurs immobiliers et, le cas échéant aux réseaux de venteauxquels ils sont adossés. 
En outre, en cas d’échec de cette labellisation finale, unimportant dédommagement de l’acquéreur devra être envisagé, voirela résolution de la vente, ce qui dissuade de tels investissementstrop risqués.
Cet amendement d’appel propose donc de revenir sur leverdissement du “Pinel” afin de relancer l’investissementlocatif.
Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilitéfinancière, de majorer les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » de 15 euros et de gager cette mesure par la diminution àdue concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation,politique technique et qualité de la construction » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».