APRÈS ART. 60	N°II-CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF430
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’article L. 1512‑20 ducode des transports, est inséré un article L. 1512‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financerla construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes oude routes à chaussée séparées par un terre-pleincentral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de mettre fin au financement de nouveaux projetsroutiers et autoroutiers par l’AFITF, afin de réorienter cescrédits vers le financement de solutions alternatives à la voitureindividuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et ledéveloppement des infrastructures cyclables.
En raison d’une politique detransport très largement tournée vers le développement des routeset des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseauxroutiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000kilomètres de routes.
Si le bon entretien de ce réseauest un enjeu indispensable de sécurité routière, la construction denouvelles routes est elle encore mise en avant pour répondre auxproblèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvellesconstructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînentsystématiquement une augmentation de la circulation - ou traficinduit - ne faisant ainsi qu’accroître l’utilisation de la voitureet générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, depollution de l’air et de bruit.
En zone rurale, elles nedésenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignenttoujours plus les emplois et les services des lieux de résidence,et contribuent à la désertification des bourgs et des villages.
Ces nouvelles constructionscontribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et dela biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisationdes sols.
La politique du tout routier a pourseule conséquence l’augmentation de la précarité mobilité quitouche 15 millions de nos concitoyens, selon le récent baromètredes mobilités du quotidien publié par Wimoov. C’est 1,7 million deplus en 2 ans et autant de personnes qui ne peuvent se déplacerconvenablement pour aller travailler ou doivent rogner sur lesdépenses de première nécessité comme le logement oul’alimentation.
Enfin, alors que le Premierministre alerte sur l’état désastreux des comptes publics, cesnouvelles constructions mobilisent des moyens financiersconsidérables pour leur construction et leur entretien futur et ce,au détriment des investissements dans le développement desalternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé parElisabeth Borne en février 2023 ne s’est par exemple toujours pasconcrétisé et les projets de Services Express RégionauxMétropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement.
A l’inverse, il existe encore plusde 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venirà travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont12,3 Mds€ d’argent public.
Les parlementaires ne peuvent plusaujourd’hui agir directement sur le financement des nouveauxprojets routiers dans le PLF et aucune loi de planificationpluriannuelle sur les transports n’est à l’ordre du jour. En effet,ces projets sont pour l’essentiel financés via des fonds fléchésvers l’AFITF (dotée de l’autonomie financière) ou dans le cadre desCPER. Cet amendement propose donc d’empêcher l’AFITF de financer denouveaux projets routiers ou autoroutiers. Les député.es du groupeLFI-NFP invitent le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans dessolutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.
Cet amendement a été travaillé avecla Déroute des Routes