APRÈS ART. 60	N°II-CF431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF431
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, et à une fréquenceannuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant unétat des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et lelien entre les investissements publics et la traduction en quantitéde transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent. Seront notammentdétaillées dans ce rapport les retombées économiques dans lesecteur privé, afin de déterminer si la politique de libreconcurrence est la plus apte à permettre l’atteinte de l’objectifdes 25 % de part modale à l’horizon 2050.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose qu’un rapport dressant un état des lieux del’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre lesinvestissements publics et la traduction en quantité de transporttonnage/kilomètre qu’ils induisent, soit remis au Parlement.
Dans son rapport annuel de juin2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteurdes transports, qui représente 30 % des émissions nationales,« doit fortement accélérer son rythme de réduction ». LeHCC soulignait notamment que les « financements ne sont pasassurés dans la durée ».
Le fret ferroviaire est en moyenne9 fois moins émetteur de de gaz à effet de serre que le transportroutier de marchandises, selon ce même rapport. Cependant, la partmodale du train dans le transport de marchandises s’effondre, sansque la tendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A25 % dans les années 1980 elle n’est plus que de 10 %aujourd’hui.
Dès lors, afin que les annonces desgouvernements successifs pour « la relance » du fretferroviaire ne se résument pas à leur appellation, il estnécessaire d’établir un suivi présenté par des rapportsannuellement au Parlement.
Ces rapports pourront détailler lesinvestissements, publics et privés, dans le secteur du fretferroviaire et la traduction en quantité de transporttonnage/kilomètre qu’ils induisent, afin de valider ou infirmer lebienfondé de la stratégie économique déterminée pour la poursuitede cet objectif de 25 % de part modale à l’horizon 2050.