ART. 42	N°II-CF436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF436
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	15 130 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	15 130 000	0	
TOTAUX	15 130 000	15 130 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’augmenter de 15,13 millions d’euros(AE et CP) les crédits de l’action 06 Affaires juridiques etcontentieuses du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur à partir des crédits de l’action 05Fonctionnement courant de l’administration territoriale duprogramme 354 Administration territoriale de l’État.
Le PLF propose d’allouer 73,55 millions d’euros en AE et 73,59millions d’euros aux dépenses juridiques et contentieuses financéespar ce programme. Il est indiqué que 18,72 millions d’eurosserviront à couvrir les litiges en lien avec le droit desétrangers. Or en 2023, ces dépenses ont atteint 33,85 millionsd’euros. En effet, le contentieux des étrangers est un contentieuxde masse qui ne cesse de croître. Le nombre de recours a augmentéde 14 % en 2022 et de 8 % en 2023. Quant au coût moyen de ceslitiges, il atteignait 511,50 € en 2023 pour une cible fixée à 420€. En cinq ans, il a augmenté de 38 % (371,02 € en 2018).
Dans ces conditions, le rapporteur spécial estime qu’il estnécessaire de renforcer les moyens destinés à la fonction juridiquedu ministère de l’Intérieur. C’est également ce que préconise laCour des comptes dans son rapport consacré aux dépenses decontentieux et de protection fonctionnelle du ministère del’Intérieur (septembre 2024).
Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduireles moyens du programme 354 Administration territoriale del’État et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que leGouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter lesrègles de recevabilité financière des amendements.