ART. 42	N°II-CF438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF438
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	23 520 000	0	
dont titre 2	23 520 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	23 520 000	
dont titre 2	0	23 520 000	
TOTAUX	23 520 000	23 520 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’allouer 23,52 millions d’euros dedépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres du programme 354 Administration générale etterritoriale de l’État à partir de celles de l’action 01Etat-major et services centraux du programme 216 Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur.
Cette proposition a pour but d’augmenter de 5 % des moyenshumains (environ 383 ETPT supplémentaires aux 7664 ETPT prévus dansle PLF) des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés(cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire,certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre lafraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.
Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifspour répondre à plusieurs objectifs:
- répondre à la charge de travail de ces services qui ont unniveau d’activité soutenu (aussi les centres d’expertise et deressources des titres que les services en charge du séjour et de lacirculation des étrangers) ;
- réduire le coût du contentieux des étrangers parl’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afind’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours auxavocats ;
- mieux lutter contre la fraude documentaire dont l’ampleur estnon négligeable.
Il s’agit également d’une préoccupation récurrente de la Courdes comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapportsconsacrés :
- à la capacité d’action des préfets (novembre 2023) ;
- à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars2024);
- aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle duministère de l’Intérieur (septembre 2024).
Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduireles moyens du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur et serait favorable, en casd’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les créditsprélevés afin de respecter les règles de recevabilité financièredes amendements.