ART. 42	N°II-CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF44
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	16	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	16	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	16	16	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ancien gouvernement a fait le choix, à partir du 1er janvier2021, d’exclure du dispositif Pinel les maisonsindividuelles. 
Il s’agit d’un choix idéologique regrettable. 
Cet amendement d’appel propose donc de rétablir ledispositif Pinel pour les maisons individuelles groupées (MIG). Eneffet, des MIG peuvent s’intégrer parfois de manière plusharmonieuse dans le bâti existant, parfois sur des surfaces déjàartificialisées, tout en assurant une densité remarquable. Ainsi laconstruction individuelle n’est pas automatiquement synonymed’artificialisation des sols.
Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilitéfinancière, de majorer les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » de 16 euros et de gager cette mesure par la diminution àdue concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation,politique technique et qualité de la construction » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».