ART. 42	N°II-CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF440
présenté par
M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Boulogne et M. Salmon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	1 580 740	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 580 740	0	
TOTAUX	1 580 740	1 580 740	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fond interministériel de prévention de la délinquanceconstitue un soutien essentiel aux efforts consentis par lescollectivités territoriales pour assurer la sécurité de nosconcitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances del’État.
Ainsi, l’action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui estévidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de ladélinquance et de la criminalité que connaissent nombre decommunes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. Eneffet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne,les coûts que constituent par exemple le recrutement etl’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sontimpossibles à supporter. Le soutien de l’État est doncindispensable.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fondsinterministériel de prévention de la délinquance » du programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d’1 580740 euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, et pour des raisons de recevabilité financière dediminuer du même montant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial despolitiques gouvernementales » du programme 354 « Administrationterritoriale de l’État ».