ART. 42	N°II-CF445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF445
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	302 666 997	
Conditions de vie outre-mer	302 666 997	0	
TOTAUX	302 666 997	302 666 997	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	280 066 619	
Conditions de vie outre-mer	280 066 619	0	
TOTAUX	280 066 619	280 066 619	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies budgétaires du PLF2025 touchent tout particulièrement les collectivités etterritoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et lePLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros enCP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductionsanticipées sur la mission Outre-mer.
Plus précisément ces diminutions decrédits destinées aux collectivités sont réparties entre quatreactions du programme 123 Conditions de vieoutre-mer :
       . soit- 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et- 133 millions d’euros en CP (– 76,15 %) del’action 2 Aménagement du territoire s’agissantnotamment des contrats de convergence et de transformation(CCT) ;
       . soit - 171,8 millionsd’euros en AE (- 40 %) et - 126 millions d’euros en CP (- 38,41 %)de l’action 6 Collectivités territoriales se devant à lanon reconduction de l’aide versée en LFI 2024 au département deMayotte pour 100 millions d’euros d’AE et 60 millions d’eurosde CP et au non élargissement en 2025 des contrats deredressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes ;  ;
      .soit - 50 millions d’euros en AE (- 31,25 %) et- 16,32 millions d’euros en CP (- 18,71 %) del’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement, quiapporte une aide financière de l’État aux collectivitésultramarines qui réalisent des équipements publics collectifsdéterminants au développement économique, social,environnemental et énergétique local ;
     . soit -46 millions d’euros en AE (-66 %) et - 4,78 millionsd’euros en CP (-12,8 %) de l’action 9 Appui à l’accès auxfinancements bancaires, qui se traduira par une diminutionde l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement(AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public etpar la réduction du nombre de postes financés au titre del’assistance technique dans les territoiresultra-marins.
 Le rapporteur précise parailleurs que les crédits du plan séismes Antilles (PSA)portés notamment par l’action 2 Aménagement du territoire,et mobilisés pour financer des mesures de construction ourenforcement parasismique d’établissements scolaires,évolueraient de 3,8 millions d’euros dans le PLF 2024 à 0,53million d’euros dans le PLF 2025, soit une baisse de 86 %. LeFonds mahorais de développement économique, social et culturel(FMDESC) destiné à financer des projets en faveur dudéveloppement social à destination notamment de la petite enfanceou des populations fragiles atteindrait 1,2 million d’euros en AEet 1 million d’euros en CP en 2025 contre 1,80 million d’euros et1,28 million d’euros dans le PLF 2024. Enfin, le financement de laConvention de fonctionnement du Contrat de développement de laNouvelle-Calédonie est réduit d’un million d’euros, soit 11millions d’euros en AE et CP dans le PLF 2025.
 Dans le contexte de criseactuel, ce désengagement de l’État est inacceptable au regard desenjeux pour les collectivités ultra-marines, au plus proche de lavie quotidienne de nos concitoyens. Diminuer d’autant les créditsdestinés à protéger les vies des ultramarins via letarissement des crédits affectés au plan séismes Antilles (PSA)paraît irresponsable. Ne pas reconduire les aides de 100 millionsd’euros en AE et 60 millions d’euros de CP au département deMayotte, le plus pauvre de France et confronté à de multiplescrises (eau, immigration, logement…) peut s’apparenter à un abandonde la solidarité nationale. Baisser les financements en faveur dela Nouvelle-Calédonie, après l’année 2024 qu’elle a subie et sonéconomie au bord du précipice, est incompréhensible.
 En conséquence, enresponsabilité au regard de la situation financière de la France,le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour lebudget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur chacune des actionsprécitées portant le soutien de l’État aux collectivités etterritoires ultramarins.
Dès lors, le rapporteur spécial souhaiterait majorer de 414 641813 euros en autorisations d’engagements et 280 066 619 euros encrédits de paiement les actions précitées du programme 123Conditions de vie outre-mer. Or, les règles de recevabilitéfinancière imposent notamment que les CP du programme minoré(programme 138 Emploi outre-mer) demeurent couverts par lesAE. De ce fait, le rétablissement des AE du programme 123Conditions de vie outre-mer à l’identique du PLF 2024 n’estpas réalisable. Le rapporteur spécial demande donc au gouvernementde lever le gage et de rétablir les AE et les CP des actionsprécitées du programme 123 Conditions de vie outre-mer auniveau du PLF 2024.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,le rapporteur spécial est ainsi tenu de réduire l’augmentationsouhaitée des AE pour ne pas découvrir les CP du programme 138Emploi outre-mer. Il est donc proposé de majorer au total de302 666 997 euros en autorisations d’engagements etde 280 066 619 euros en crédits de paiement, les crédits desactions 02 Aménagement du territoire, 06Collectivités territoriales, 08 Fonds exceptionneld’investissement, 09 Appui à l’accès aux financementsbancaires du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.