ART. 42	N°II-CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF446
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	31 915 118	
Conditions de vie outre-mer	31 915 118	0	
TOTAUX	31 915 118	31 915 118	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 697 605	
Conditions de vie outre-mer	9 697 605	0	
TOTAUX	9 697 605	9 697 605	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit que les créditsdestinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123Conditions de vie outre-mer diminuent de 32 millions d’euros(- 10,9 %) en AE et de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pouratteindre 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros enCP.
Or, il convient de rappeler que lescoûts de construction et d’entretien des logements sontparticulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait del’insularité, l’éloignement, les délais de paiement, la pressionfoncière, la topographie, les difficultés de recrutement ou encoreles normes d’aménagement et de construction relatives notamment auxrisques sismiques et cycloniques.
Les enjeux sont les suivants(chiffres ministère de l’outre-mer, USH) :
     • Lenombre d’habitats insalubre est de 147 500 logements, soit 16 % duparc total des DROM.
     •L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mallogées dans les DROM. 
     • Courant2024, le nombre de demandes en attente d’un logement par DROM estde 89 847 logements locatifs sociaux (LLS) (contre 79 370 LLS en2022) pour 11 489 attributions (contre 13 187 attributions en2022)
     • Le parcde LLS est estimé à 180 620 (18 % du parc de logement desDROM).
 En conséquence, enresponsabilité au regard de la situation financière de la France,le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour lebudget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur le logementoutre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de31 915 118 euros en autorisations d’engagements et de9 697 605 euros en crédits de paiement, les crédits del’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions devie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.