ART. 42	N°II-CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF447
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 850 000	
Conditions de vie outre-mer	10 850 000	0	
TOTAUX	10 850 000	10 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit que les créditsdestinés à l’action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports du programme 123 Conditions de vie outre-merdiminuent de 10,85 millions d’euros (- 51,67 %) en AE et en CP pouratteindre 10,15 millions d’euros en AE et en CP.
Les documents budgétairesrappellent pourtant eux-mêmes que « Les collectivitésd’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbéespar rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, lesindicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ilsdémontrent une forte prévalence des maladies chroniques etd’importants enjeux en matière de périnatalité et/ouvieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies etpathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux quinécessitent des solutions adaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone,sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante enNouvelle-Calédonie ».
Cette baisse des crédits réduiranotamment l’accompagnement du ministère de l’outre-mer en faveur duterritoire de Wallis-et-Futuna, qui avait pu bénéficier en 2024d’aides importantes au titre du filet social et de soutien àl’agence de santé. Des économies ont également été prévues àhauteur de deux millions d’euros d’AE et de CP correspondant, d’unepart, à la non reconduction d’actions en faveur de la sécuritéroutière et d’autre part, à l’accompagnement des personnesatteintes d’un cancer. Le gouvernement considère en effet que cesdépenses relèvent respectivement des ministères de l’intérieur etde la santé.
Or, ces économies ne seront pascompensées dans les dépenses des ministères de l’intérieur et de lasanté – sauf engagement contraire du Gouvernement.
Le désengagement de l’État enmatière d’accompagnement des personnes atteintes d’un cancer paraitparticulièrement choquant au regard du lien existant entre lapollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone etla responsabilité de l’État à cet égard, reconnue par l’Assembléenationale lors du vote, le 29 février 2024, en première lecture, dela Proposition de loi n° 2061 visant à reconnaître laresponsabilité de l’État et à indemniser les victimes duchlordécone. 
Or l’exposition à cette substance ades conséquences avérées sur la santé des populations (augmentationdu risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate,augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troublesdu développement cognitif chez l’enfant). Pour mémoire, comme lerappelle le rapport d’information n ° 2699 du 30 mai 2024 de M.Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État autitre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partieimportante de la population présente des taux de chlordécone dansle sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas êtreécarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de lapopulation adulte en Martinique présentent un dépassement de lavaleur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1(2013-2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à trèsfaible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 %des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables dechlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».
Sur la sécurité routière, il fautrappeler que la moyenne annuelle du nombre de personnes tuées parmillion d’habitants sur 2019-2021 est globalement plus élevée enOutre-mer qu’en métropole. Elle s’élève par exemple, pour unmillions d’habitant, à 171 décès en Nouvelle-Calédonie, 143 décèsen Guadeloupe ou 108 en Polynésie française contre 45 décès enFrance hexagonale. On observe en outre en Outre-mer unesurreprésentation des 25-34 ans, dont le taux de mortalité parmillion d’habitants est 3 fois supérieur à celui observé dansl’hexagone.
En conséquence, en responsabilitéau regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 descrédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, dela culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10850 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture,jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.