ART. 42	N°II-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF448
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 963 000	
TOTAUX	24 963 000	24 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	24 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	24 900 523	
TOTAUX	24 900 523	24 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 4Financement de l’économie  du programme 138 Emploioutre-mer sont fortement réduits dans le PLF 2025, de -71,15 % en AE, pour atteindre 10,12 millionsd’euros contre 35,09 millions d’euros en LFI 2024, et de-75,47 % en CP, pour s’élever à 8,09 millionsd’euros contre 32,99 millions d’euros en LFI 2024. Laréduction de crédits (-25 millions d’euros d’AE et deCP) porte sur les prêts de développement outre-mer(PDOM) et le soutien aux structures appartenant à l’économiesociale et solidaire. Une forte baisse des crédits destinés àl’aide au fret est également prévue, les AE du PLF 2025s’élevant à 4,37 millions d’euros contre 7,80 millionsd’euros dans le PLF 2024 et les CP de 2,38 millionsd’euros en 2025 contre 5,60 millions d’euros dans lePLF 2024.
Or, les PDOM permettent desoutenir les PME de l’Outre-mer en renforçant leur fonds deroulement et en leur permettant de financer leurs investissementsimmatériels. Réduire ce dispositif alors que certaines entreprisesoutre-mer, en particulier les plus petites, sont au bord de lafaillite comme en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique paraît endécalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigéespar la situation.
De même, alors que certainsterritoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique,la réduction des crédits visant à soutenir les structuresappartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS) ne peut quedétériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteurde l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plusde 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissentlocalement comme un filet de sécurité en complément del’action de l’État notamment. La diminution de ces aides ne peutque provoquer davantage de précarité chez les plus vulnérables etaccroître les tensions sociales déjà très vives en outre-mer.
Enfin, en pleine crise liée à lacherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aideau fret provoque de l’incrédulité. En effet, comme l’indiquent lesdocuments budgétaires eux-mêmes, « en permettant lacompensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique desterritoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager ledéveloppement endogène des collectivités concernées, favoriser laproduction locale et faire baisser les prix pour lesconsommateurs  ».
En conséquence, en responsabilitéau regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement del’économie en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 24963 000 euros en autorisations d’engagements et de 24 900 523 eurosen crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financementde l’économie du programme 138 Emploi outre-mer et deminorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionneld’investissement du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever legage.