ART. 42	N°II-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF449
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	6 268 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 268 303	
TOTAUX	6 268 303	6 268 303	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	14 168 303	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 168 303	
TOTAUX	14 168 303	14 168 303	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle  du programme 138 Emploi outre-merqui financent notamment le service militaire adapté (SMA) etla dotation de l’agence de l’outre-mer pour les mobilités(LADOM), diminuent de 1,95 % en AE et 4,58 % en CP pouratteindre respectivement 315,3 millions d’euros et 295 millionsd’euros. Selon le Gouvernement, la diminution de crédits (-6,3millions d’euros en AE et -14,2 millions d’euros de CP)s’explique en partie par des économies liées à un report dans letemps de certaines opérations d’infrastructures du SMA (12 millionsd’euros de CP). La baisse de crédits concernera également ladotation versée à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM),en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuitéterritoriale et la subvention versée à l’institut de formation auxcarrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).
Comme l’indique pourtant lesdocuments budgétaires pour 2025, «  l’insertionprofessionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel despolitiques publiques menées par l’État dans les départements etcollectivités d’outre-mer » Le SMA est undispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destinéaux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés del’emploi au sein des outre-mer. Près de 6 000volontaires sont accueillis chaque année. Au-delà de laformation professionnelle, il s’agit également d’un engagementcitoyen comme l’a montré en 2023 et 2024 l’appui desvolontaires du SMA aux services de secours et de sécurité civilelors de la crise de l’eau à Mayotte et la distribution debouteilles d’eau à l’ensemble de la population mahoraise.
Les mesures d’économies visent tousles projets d’investissements du SMA (constructions,réhabilitations de site).
Au regard de la crise sociale etéconomique actuelle dans les territoires ultramarins, enparticulier en Nouvelle-Calédonie et en Martinique, le rapporteurspécial ne comprend pas la coupe budgétaire réalisée dans le budgetdu SMA, dispositif en plein essor qui a fait ses preuves. Selonlui, il s’agit d’une des solutions permettant à des jeunes s’étantsoulevés, parfois violemment, lors des crises récentes enNouvelle-Calédonie ou dans les Antilles, de tourner la page et, ense formant avec l’encadrement du SMA, s’insérer dans la société etcontribuer au développement des territoires ultramarins.
 Pour les mêmes raisons, lerapporteur spécial s’oppose à la réduction d’un milliond’euros (de 2,5 millions d’euros dans la LFI 2024 à 1,5 milliond’euros dans le PLF 2025) de la subvention versée à l’institutde formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales(IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP). Ildispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieuxmodestes une préparation à l’entrée en école dans le domainesanitaire et social (infirmier, aide-soignant...) et à différentsconcours de la fonction publique (métiers de la sécurité tels quepolice, administration pénitentiaire, douanes…).
 En outre, la diminution dela subvention pour charge de service public à LADOM (6,28millions d’euros prévus en AE et CP dans le PLF 2025 contre 7,45millions d’euros dans la LFI 2024) aura de graves conséquencespour la mobilité des ultramarins. L’opérateur participe eneffet à la mise en œuvre de la politique nationale de continuitéterritoriale à destination des personnes établies dans lesterritoires ultramarins en vue d’atténuer les contraintes del’insularité et de l’éloignement. Cette baisse de dotation secumule avec celle prévue de 13,4 millions d’euros en AE et enCP des crédits de l’action 3 continuité territoriale duprogramme 123 conditions de vie outre-mer.
Le rapporteur spécial a auditionnéLADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupessignificatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondreà ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025est adopté en l’état, l’agence devra :
     - refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès lemilieu du mois d’octobre 2025 ;
     -supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;
     - gérer en”flux tendu” sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile lacouverture des besoins en fonctionnement et en investissements pourl’exercice 2025.
 En conséquence, enresponsabilité au regard de la situation financière de la France,le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour lebudget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’aide àl’insertion et à la qualification professionnelle enoutre-mer.
 Afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 6 268 303 euros en autorisations d’engagements etde
14 168 303 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action02 Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle  du programme 138 Emploi outre-mer etde minorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionneld’investissement du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.