APRÈS ART. 59	N°II-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF45
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les délais d’instruction desdossiers du dispositif « Ma PrimeRenov’ » et de paiementdes travaux par l’Agence nationale de l’habitat ainsi que lesmesures à prendre afin de réduire les délais de ce dispositif dansle but d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisansdont la trésorerie est mise à mal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif MaPrimeRenovrencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussibeaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiersMaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence Nationale del’Habitat (Anah).
En effet, alors que les délais depaiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deuxsemaines à deux mois, la réalité est tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sontconstatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards,pouvant aller jusqu’à plus d’un an.
Ces retards entraînent desconséquences importantes pour les entreprises du secteur de larénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et lesménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapportpour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pourraccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménagesprécaires de pouvoir engager les opérations de rénovationénergétique nécessaires.